Conditions Générales de Ventes

Mentions légales


EPPUR, Société par actions simplifiées, au capital social de 20 100€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 881 789 408, dont le siège social est situé Parc Eurasanté Ouest, 70 rue du Docteur Yersin, 59120 Loos, représentée par Colin GALLOIS en sa qualité de président. 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47881789408
Contact : hello@eppur.eu

Article 1. Information précontractuelle du Client


Avant toute commande, le Client reconnaît avoir été en mesure de connaître, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment des informations suivantes : 
Le prix du produit ;
La date ou le délai sous lequel EPPUR s’engage à livrer le produit ;
Les informations relatives à EPPUR et à ses activités : ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ;
Les garanties relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mises en œuvre ;
Les informations relatives aux droits de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
Les moyens de paiement acceptés.

Article 2. Définitions


« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre EPPUR et le Client.
Le « Client » ou les « Clients » désignent les Clients de EPPUR.
Les « Parties » désignent EPPUR et le Client pris conjointement. 
Le « Produit » ou les « Produits » désigne une paire de roues intégrant un système de freinage ainsi que leur système de fixation comme représenté en annexe 1.
Le « Bon de Commande » désigne le document édité par EPPUR et rempli par le Client pour signifier son intention d’acquérir des Produits EPPUR, aux prix et selon les conditions prévus par EPPUR.

Article 3. Objet et champ d’application


Les présentes CGV constituent conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, à l’exclusion de tout autre documents, prospectus ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
les produits proposés par EPPUR sont vendus au Client dans le cadre du salon Autonomic Paris, organisé du 12 au 14 Octobre 2021 ;
les produits sont livrés au Client.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine. 
Les CGV sont mises à la disposition des Clients lors de la vente des produits ainsi que sur le site internet d’EPPUR https://www.eppur.eu/.
EPPUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer la relation avec le Client. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client.


Article 4. Acceptation


Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande passée sur place, lors du salon Autonomic Paris des 12, 13 et 14 octobre 2021, en remplissant le Bon de Commande en annexe. En conséquence, le fait de passer commande en remplissant le bon annexé, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 5. Commande


Une fois le Bon de Commande signé, le paiement du prix total effectué et l’encaissement de l’intégralité du prix effectué, la vente sera considérée comme définitive.

Article 6. Paiement – Modalités de paiement


Le prix du produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et joint au Bon de Commande et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Le prix indiqué inclut les frais de livraison. 
Le prix est payable par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces à la signature du Bon de Commande. En aucun cas la vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit, même si des facilités de paiement, sous forme d’échéancier de paiement, qui ne peut être supérieur à 6 mois, peuvent être accordées. 
EPPUR se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non-paiement du prix total ou de chèque non provisionné émis par le Client. 
Les droits et actions de EPPUR peuvent s’exercer solidairement à l’encontre du Client ou du détenteur réel du produit. En conséquence, si le bien est impayé, toute personne en possession de celui-ci pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement au même titre que le Client identifié aux présentes CGV.

Article 7. Livraison 


7.1 Délais de livraison


Le produit est proposé dans le cadre d’une offre spéciale, organisée lors du salon Autonomic Paris qui se tient les 12, 13 et 14 octobre 2021, en prévente avant son lancement officiel, dans le cadre d’une opération commerciale visant à promouvoir le produit en cours de conception et de production. 
Dans cette situation, le Client reconnaît et accepte que le produit n’est pas disponible au jour de la commande et qu’il accepte d’une part la possibilité d’une annulation en cas d’indisponibilité du produit, et d’autres part les délais de livraison indiqués sur le Bon de Commande au moment de la commande, indiqués sur une période délimitée. 
EPPUR tiendra le Client informé de la date et de l’heure de livraison ainsi que de tout événement susceptible d’avoir une influence sur la livraison du produit.
Aucune indemnité d’annulation ne pourra être réclamée par le Client.
L’annulation de la commande du produit et son remboursement sera effectué au plus vite et au plus tard dans un délai de 14 jours. 

7.2 Lieu de livraison


Le ou les produits seront expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client sur le Bon de Commande.
Le Client pourra modifier l’adresse de livraison, dans la limite du territoire de la France métropolitaine, en notifiant EPPUR par email à l’adresse hello@eppur.eu.
EPPUR ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.
EPPUR peut assurer la livraison des commandes en France métropolitaine (Corse comprise).

7.3 Transfert des risques


Indépendamment du transfert de propriété, c'est au moment où le Client prend possession physiquement des produits que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

7.4 Défaut apparent du colis


Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison. 
Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant le produit est livré endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :
de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
de formuler une observation ou réserve auprès du livreur.

7.5 Défaut apparent du produit


Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du produit livré par EPPUR par rapport à la commande, il devra transmettre à EPPUR par écrit à l’adresse mail suivante hello@eppur.eu et dans le délai de rétractation prévu à l’article 10, une demande de remboursement des produits pour non-conformité. EPPUR prendra les frais de retour à sa charge.
Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à EPPUR, par écrit à l’adresse mail suivante hello@eppur.eu, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 12 Garantie.

Article 8. Transfert de propriété – Réserve de propriété


Les produits demeurent la propriété d’EPPUR jusqu’au complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve EPPUR de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 9. Montage


Le montage est à la charge du Client. Pour des raisons de sécurité, une notice d’emploi, de montage et d’entretien sera livrée en même temps que le produit et disponible sur le site internet d’EPPUR https://www.eppur.eu/.
Pour des raisons de sécurité, si le Client n’est pas en capacité d’effectuer le montage dans les règles de l’art, telles qu’indiquées dans la notice d’emploi, de montage et d’entretien, il devra faire appel à un spécialiste du matériel médical. Les éventuels frais de montage sont à la charge du Client. 

Article 10. Rétractation 


Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours auquel s’ajoute un délai commercial de seize (16) jours, soit un total de trente (30) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour retourner le produit commandé, sans avoir à motiver sa décision.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer EPPUR de sa décision de rétractation à l’adresse postale mentionnée aux présentes ou par email à l’adresse hello@eppur.eu.

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de la société EPPUR dont le siège est situé Bio incubateur eurasanté, 70 Rue du Docteur Yersin Parc Eurasanté Ouest, 59120 Loos, FRANCE ;

Adresse électronique : hello@eppur.eu ;

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :

Commandé le* : ....................................

Reçu le* : ......................................

Nom du consommateur* : ....................................................

Adresse du consommateur* : ......................................................................................................................
......................................................................................................................
............................................

RIB du consommateur* :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date* : ..................................

* Champs obligatoires


Le Client doit renvoyer le Produit à EPPUR au plus tard 30 jours après avoir communiqué à EPPUR sa décision de rétractation, le tampon de la poste faisant foi dans la date d’émission.
Le Client doit en outre impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-dessous.

Article 11. Retour – Échange – Remboursement 


11.1 Conditions de retour du Produit


Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.
Les retours ne sont acceptés que via le bon de retour prépayé sera communiqué au Client sur demande à l’adresse email hello@eppur.eu. 

EPPUR se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, ouvert, utilisé, endommagé par exemple). Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Client. 

11.2 Remboursement


Le Produit sera remboursé au Client, y compris des frais de livraison initiaux et de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par EPPUR.
EPPUR remboursera au Client par virement bancaire. Le Client devra fournir un RIB valable avec la demande de renvoi ou avec le formulaire de rétractation.  

Article 12. Garanties


En application de l’article L217-15 du Code de la Consommation, indépendamment des garanties contractuelles consenties à ses Clients, EPPUR assume deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés des produits. 
Le produit étant destiné à être monté sur un fauteuil roulant, EPPUR ne peut garantir la qualité ou la conformité du fauteuil roulant accueillant le produit.
Néanmoins, en cas d’incompatibilité du produit avec le fauteuil roulant sur lequel il est monté, le Client dispose de son droit de rétractation prévu à l’article 10. des présentes CGV.
En tout état de cause, la garantie ne n’appliquera pas en cas d’usage contraire aux instructions du Mode d’emploi ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

12.1 Garantie légale de conformité 


Au choix du consommateur, EPPUR peur réparer ou rembourser le Client si les produits sont apparemment défectueux ou ne correspondent pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer EPPUR par écrit de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la délivrance du produit. 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ce qui peut ne pas être le cas en raison de la condition du bien d’occasion.
Article L. 217-5 alinéa 5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit pour deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter de la délivrance du bien pour agir;
peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien par un autre bien d’occasion, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; 
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

12.2 Garantie légale des vices cachés


Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie dans un délai de deux (2) ans contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13. Réclamations et litiges éventuels


Le Client peut présenter toute réclamation à EPPUR par écrit à l’adresse hello@eppur.eu. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon l'article L.612-1 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à EPPUR afin de résoudre le litige à l’amiable. EPPUR fournira au Client les coordonnées d’un médiateur de la consommation. 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de EPPUR ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de EPPUR par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale.

Article 14. Protection des données


Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les informations et données personnelles sensibles recueillies à propos du Client sont conservées pour le suivi de la commande et/ou le fichier clients. Les données du Client pouvant faire l’objet d’un traitement sont les données suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse postale et adresse email et données bancaires. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte, avant leur archivage/suppression/anonymisation.
Le responsable du traitement est joignable à l’adresse mail suivante : hello@eppur.eu.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que le transporteur procédant au transport des biens du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Article 15. Responsabilité


EPPUR est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.
EPPUR ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, à tout tiers effectuant le montage du produit, ou à un cas de force majeure.
Notamment, EPPUR ne pourra être tenu pour responsable que si le produit est défectueux ou s’il n’est pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires. 
Le produit distribué par EPPUR est en cours d’obtention du marquage « CE ». EPPUR s’engage à ce que le marquage « CE » soit obtenu avant que le produit ne soit mis à disposition des Clients. Dans le cas où le marquage « CE » ne serait pas obtenu, EPPUR s’engage à restituer au Client la totalité des sommes versées pour l’achat du produit. 
Une fois le marquage « CE » obtenu, le Produit sera dispositif médical de classe I selon la directive Européenne 93/42/CEE.
EPPUR n’est pas responsable de tous dommages résultant d’une utilisation non conforme à la notice d’emploi, de montage et d’entretien.
De même, EPPUR n’est pas responsable de tous dommages résultant d’une utilisation conforme du produit lorsque la défaillance résulte du fauteuil roulant accueillant le produit.

Article 16. Cas de force majeure


L’exécution des obligations de EPPUR au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence) qui en empêcherait l’exécution. EPPUR avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de six (6) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 17. Propriété Intellectuelle


Est de la propriété exclusive d’EPPUR, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons et logos, diffusés par EPPUR sur son site internet et sur tous documents émanant EPPUR. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite d’EPPUR.

Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée à l’écrit et ailleurs qu’aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à EPPUR.

Article 18. Dispositions générales


18.1 Notifications


Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

18.2 Nullité et modification du contrat


La nullité d’une stipulation non nécessaire à la subsistance des CGV n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. 
Toute modification des CGV n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

18.3 Renonciation


Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

18.4 Domiciliation 


Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Bon de Commande pour le Client et à l’adresse figurant dans les présentes pour EPPUR.

18.5 Droit application et juridiction compétente 


La législation française s’applique aux présentes CGV. Elles sont donc exécutées en interprétées conformément au droit français. 
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit


ANNEXE 1
Description du Produit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Visuel non contractuel visant à identifier les différents composants du produit. Eppur se réserve le droit d’en modifier la forme ou l’aspect.

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